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L'Auvergne en Actes Indemnités compensatrices forfaitaires aux employeurs d’apprentis

L’article 107 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux Régions la gestion des indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d’apprentis. LeDécret du 05 décembre 2005, relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire, permet aux Régions de fixer leurs critères et de définir leursmodalités de fonctionnement.

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QUI FAIT QUOI ?

L’EMPLOYEUR :

  • signe le contrat d’apprentissage avec son apprenti et leCFA,
  • fait enregistrer son contrat par les services compétents,
  • reçoit la notification d’ouverture de droit des aides à l’apprentissage,
  • transmet son RIB au Conseil régional d'Auvergne et l’avertit en cas de changement,
  • reçoit la notification de versement à la fin de son contrat,
  • avertit le CFA et la Région Auvergne en cas de rupture du contrat.

LE SERVICE ENREGISTREUR COMPÉTENT :

  • enregistre le contrat,
  • transmet les données du contrat au Conseil régional d'Auvergne.

LE CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS :

  • vise le contrat d’apprentissage avec l’employeur et le jeune,
  • atteste de l’embauche à l’issue de la période d’essai,
  • atteste de l’assiduité du jeune à la formation,
  • valide pour le Conseil régional d'Auvergne les bonifications 5, 6 et 7.

 

LE CONSEIL RÉGIONAL D’AUVERGNE :

  • reçoit les données du contrat,
  • calcule les aides prévisionnelles,
  • notifie l’ouverture des droits à l’employeur,
  • verse la bonification n°2 après la période d’essai,
  • verse l’aide de base à la fin de chaque année de formation,
  • verse les bonifications à la fin du contrat (sauf n°2 et n°6),
  • notifie les versements à la fin du contrat.

 

QUI CONTACTER?

Concernant le versement des aides à l’apprentissage :

Le Conseil régional d'Auvergne :

Direction Générale Adjointe Formation Qualité de la Vie Education

Pôle Formation Initiale et Apprentissage

13/15 avenue de Fontmaure - B.P. 60 - 63402 CHAMALIERES Cedex

E-mail : apprentissage@cr-auvergne.fr

Permanences téléphoniques : lundi,mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h

Stéphanie TRUFFANDIER : Tél. 04 73 31 84 60

JessicaCHANSSEAUME : Tél. 04 73 31 86 36

Fax. 04 73 31 96 64

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