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Naissance des régions

  • 1790 : à la Révolution française, les 35 provinces de l'Ancien Régime sont remplacées par 80 départements pour assurer l'unité nationale et juguler les désirs d'autonomie. L'idée de région est occultée pour de nombreuses années. 
     
  • 1955 : le territoire métropolitain est découpé en 22 circonscriptions où sont élaborés des programmes d'action régionale au service du développement économique. Ils associent l'aménagement du territoire et la planification, qui se déroule dès le départ dans un cadre régional. 
     
  • 1960 : suite à la naissance en 1958 de la Vème République, il est décidé de créer des circonscriptions d'action régionale, nouvel échelon nécessaire entre l'Etat et les Départements pour organiser les investissements de l'Etat. Les base du découpage géographique d'aujourd'hui sont posées. 
     
  • 1964 : ce décret du 14 mars 1964 institutionnalise les circonscriptions d'action régionale. Il met en place les préfets de Région, assistés des CODER (Commission de développement économique régionale) rassemblant élus et responsables économiques et professionnels. 
     
  • 1972 : il est créé dans chaque région d'un Etablissement public régional (EPR). Le préfet reste titulaire du pouvoir exécutif régional, mais ces EPR sont dotés d'un organe décisionnel, le conseil régional, et d'une assemblée consultative, le comité économique et social. Des organismes de gestion ou d'études comme les offices culturels, associations régionales du tourisme, centres régionaux de formation... commencent à être créés. Une nouvelle collectivité territoriale est en gestation. 
     
  • 1982 : la loi de décentralisation du 2 mars 1982 définit " les droits et libertés des communes, Départements et Régions ". Elle donne à la Région son statut de collectivité territoriale et lui transfère une compétence générale dans la promotion du développement régional. Le pouvoir exécutif exercé jusque là par le préfet est transféré au président du Conseil régional. La Région est ainsi dotée de ses trois organes : délibérant (le Conseil régional), exécutif (le président), consultatif (le conseil économique et social régional). Elle dispose de ses services propres et est maître des ressources fiscales accordées par la loi.

Article 89 de la loi de 1982 : "l'institution régionale a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de son territoire, et d'assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégralité, de l'autonomie et des attributions des Départements et Communes."

  • 1983 : la responsabilité de mettre en œuvre des actions dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle est confiée aux Régions. 
     
  • 1986 : pour la première fois, les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Les élections suivantes auront lieu en 1992, 1998, 2004 et 2010. Les prochaines auront lieu en 2015. La construction et la rénovation, l'entretien et le fonctionnement des lycées sont confiés aux Régions. La mission d'élaborer un schéma prévisionnel des formations continue également. 
     
  • 1993 : la responsabilité de la formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans est confiée aux Régions. 
     
  • 2002 : la loi de modernisation sociale et la loi relative à la démocratie de proximité étendent les compétences des Régions dans les domaines de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elles affirment aussi leur rôle de chef de file dans le domaine économique. La responsabilité des transports collectifs ferroviaires est confiée aux Régions qui en deviennent les autorités organisatrices. 
     
  • 2003 : le gouvernement a fait adopter plusieurs textes qui sont présentés comme l'Acte II de la décentralisation. D'abord la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République étend les responsabilités des collectivités et leur reconnaît notamment un droit à expérimentation. Elle renforce leur autonomie financière et élargit la démocratie locale (droit accordé aux collectivités locales d'organiser des référendums décisionnels et droit de pétition pour les électeurs). La loi constitutionnelle aménage également le statut de l'outre-mer.

Ensuite, la mise en œuvre de cette réforme a nécessité l'adoption de 3 lois organiques relatives à l'expérimentation par les collectivités, aux référendums locaux et à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

  • 2004 : la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 est présentée par le gouvernement comme la dernière étape législative de ce nouvel « Acte » de la politique de décentralisation. Ce texte énumère l'ensemble des nouvelles compétences transférées par l'Etat aux collectivités locales. Il définit les principes permettant la compensation financière des différents transferts de compétence et il organise les modalités de transferts des personnels de l'Etat vers les collectivités ainsi que les garanties apportées aux fonctionnaires transférés. Huit domaines sont définis comme pouvant faire l'objet d'expérimentations. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'intercommunalité sont simplifiées de façon à faciliter son extension à l'ensemble du territoire.

Les compétences transférées concernent, notamment, les secteurs suivants :

- le développement économique : renforcement du rôle de coordination de la Région

-la formation professionnelle : la Région devra désormais définir et mettre en œuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle des adultes en recherche d'emploi.

-les transports : entre autres, certaines parties des routes nationales sont transférées aux départements, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) pourront prendre en charge la création et la gestion des aéroports (à l'exception de certains aéroports d'intérêt national ou international), ...

-l'action sociale : les départements se voient attribuer un rôle de « chef de file » en matière d'action sociale, il aura notamment à sa charge l'ensemble des prestations d'aide sociale

-le logement social : la loi prévoit le transfert aux collectivités locales des responsabilités relatives aux politiques de l'habitat, ne conservant à l'Etat qu'un rôle de « garant de la solidarité nationale ». L'essentiel des responsabilités doit être transféré aux départements ou aux groupements intercommunaux.

-l'éducation et la culture : les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées et collèges doivent être recrutés et gérés par la collectivité dont ils relèvent (département pour les collèges, région pour les lycées). La propriété des immeubles protégés au titre des « monuments historiques » appartenant à l'Etat pourra être transférée aux collectivités territoriales le demandant.

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