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La Région et Moi

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Economie Sociale et Solidaire : aide aux structures

Objet

Ce programme a pour objet de soutenir les structures individuelles (entreprises, associations) de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de leur création et de leur développement.

Bénéficiaire

A - D’ici la publication des décrets d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, les bénéficiaires éligibles à ce programme sont les suivants :

1) Les structures proposant des actions d’insertion par l’activité économique à des personnes en difficulté face à l’emploi (bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs handicapés…) sont :

  • les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (conventionnés avec l’État),
  • les régies de quartier (conventionnées avec l’Etat) et les régies de territoire,
  • les associations intermédiaires (conventionnées avec l’État),
  • les entreprises d’insertion (conventionnées avec l’État),
  • les entreprises d’insertion de travail temporaire (conventionnées avec l’État),
  • les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

Les communes, leurs groupements, et les établissements publics (EPA, EPIC, CCAS, CIAS…) qui portent directement un atelier et chantier d’insertion, une régie de territoire ou tout autre type de structure d’insertion par l’activité économique, ne sont pas éligibles à ce dispositif d’intervention régionale.

2) Au cas par cas, les autres structures d’utilité sociale intervenant dans le domaine de l’Économie Sociale et Solidaire, à savoir :

  • les associations souhaitant créer ou consolider des actions d’utilité sociale (épicerie sociale et/ou solidaire, entraide sociale…),
  • les structures (associations, sociétés commerciales, communes et leurs groupements CCAS, CIAS, établissements publics…) gestionnaires d’un Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et/ou d’une entreprise adaptée,
  • les structures associatives ou sociétaires intervenant dans le champ du commerce équitable,
  • les crèches associatives (micro-crèche, crèche parentale, crèche itinérante en milieu rural, crèche d’entreprise) ou les crèches créées en entreprise individuelle (hors statut d’auto-entrepreneur) ou sociétés commerciales agréées par les services du Conseil général et/ou de l’État. Les structures (crèche, halte-garderie…) portées par des communes, des communautés de communes ou d’agglomération, ou bien encore des établissements publics (EPIC, CCAS, CIAS…), ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide,
  • les groupements d’employeurs classiques créés sous forme associative (ou de société commerciale créée en SCOP) et qui permettent la mutualisation d’emplois comme solution au développement et à la pérennisation d’activités partagées entre plusieurs structures sociétaires ou associatives de tous secteurs d’activités.

3) Les structures répondant aux formes alternatives de développement économique :

  • les entreprises créées sous forme de Société Coopérative de Production (SCOP) ou de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC),
  • les associations, les sociétés commerciales et les entreprises individuelles (hors statut d’auto-entrepreneur) intervenant dans le domaine des industries culturelles et des services annexes : tourneurs, producteurs, labels, managers, régisseurs de tournée, bureaux de production pour les secteurs du théâtre et/ou de la danse, loueurs de véhicules de tournée, productions audiovisuelle (clips, films) et/ou graphique (pochettes, affiches), les librairies indépendantes, les exploitations cinématographiques indépendantes….

B - Dès lors que les décrets d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 seront publiés, les bénéficiaires de ce programme seront les suivantes :

  1. Prioritairement, les structures de l’économie sociale et solidaire titulaires de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (article 11 de la loi).
  2. Au cas par cas, les entreprises et les associations employeuses, ayant une activité économique (réalisation d’un chiffre d’affaires), qui souhaiteraient mener un projet concret de création ou de consolidation d’actions recherchant une « utilité sociale » au sens de l’article 2 de la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 pourront être éligibles à ce programme, ainsi que les différentes catégories de structures répondant aux formes alternatives de développement économique   énumérées ci-après :
  • les structures associatives ou sociétaires intervenant dans le champ du commerce équitable ;
  • les crèches associatives (micro-crèche, crèche parentale, crèche itinérante en milieu rural, crèche d’entreprise) ou les crèches créées en entreprise individuelle (hors statut d’auto-entrepreneur) ou sociétés commerciales agréées par les services du Conseil général et/ou de l’État. Les structures (crèche, halte-garderie…) portées par des communes, des communautés de communes ou d’agglomération ou bien encore des établissements publics (EPIC, CCAS, CIAS…) ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide ;
  • les groupements d’employeurs classiques créés sous forme associative (ou de société commerciale créée en SCOP) et qui permettent la mutualisation d’emplois comme solution au développement et à la pérennisation d’activités partagées entre plusieurs structures sociétaires ou associatives de tous secteurs d’activités ;
  • les entreprises créées sous forme de Société Coopérative de Production (SCOP) ou de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) ;
  • les associations, les sociétés commerciales et les entreprises individuelles (hors statut d’auto-entrepreneur) intervenant dans le domaine des industries culturelles et des services annexes : tourneurs, producteurs, labels, managers, régisseurs de tournée, bureaux de production pour les secteurs du théâtre et/ou de la danse, loueurs de véhicules de tournée, productions audiovisuelle (clips, films) et/ou graphique (pochettes, affiches), les librairies indépendantes, les exploitations cinématographiques indépendantes….

C - Les structures suivantes sont inéligibles à ce dispositif d’intervention régionale :

  • Les mutuelles ;
  • Les établissements d’enseignement alternatif laïcs ou privés ;
  • Les entreprises individuelles créées avec le statut fiscal de l’auto-entrepreneur ;
  • Les entreprises et les associations en fonds propres négatifs, ainsi que les entreprises et les associations en difficultés qui remplissent au moins un des critères suivants :
  • s’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est limitée (société anonyme, société par actions simplifiée, SARL et EURL), lorsque plus de la moitié de son capital social (ou des fonds associatifs) a disparu,
  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (société en nom collectif, société en commandite par actions, société en commandite simple et société en participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société ou de l’association, a disparu,
  • pour toutes les formes d’entreprises ou d’associations, lorsqu’elles remplissent les conditions de soumission à l'une des procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées :                                                                                                     - s’agissant de la procédure de redressement judiciaire, lorsque l’entreprise ou l’association, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.                                                                                                                                                                                                                                                         - s’agissant de la procédure de liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise ou l’association est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.                                                                                                                                                                                                                                                                               - s’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque l’entreprise ou l’association justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements.

De même, les communes, leurs groupements, et les établissements publics (EPA, EPIC, CCAS, CIAS…) qui portent directement un atelier et chantier d’insertion, une régie de territoire ou tout autre type de structure d’insertion par l’activité économique, ne sont pas éligibles à ce dispositif d’intervention régionale.

 

 

Modalités d'attribution

1 - Aide à la création ou à la reprise de structure de l’économie sociale et solidaire

 

Montant de l’aide forfaitaire

Montant de l’aide forfaitaire majorée

Structures d’insertion par l’activité économique et structures d’utilité sociale

5.000 €

6.000 €

Entreprises créées en SCOP ou en SCIC

5.000 €

6.000 €

Associations, sociétés commerciales, entreprises individuelles (hors statut d’auto-entrepreneur) intervenant dans le domaine des industries culturelles et des services annexes.

5.000 €

-

Cette aide, attribuée sous forme de subvention, est destinée à soutenir, après analyse au cas par cas, le Besoin en Fonds de Roulement des projets de création ou de reprise de structure associative ou sous forme sociétaire, intervenant dans le domaine de l’Économie Sociale et Solidaire.

Cette aide peut être majorée si la structure est labellisée par un réseau régional ou national de l’Économie Sociale et Solidaire et sur présentation d’un justificatif d’adhésion établi par ce même réseau référent. Cette aide est limitée à une seule par structure et ne peut être sollicitée que dans l’année qui suit sa date de création ou de reprise. Elle ne s’applique pas à la création d’un établissement secondaire d’une structure entrant dans le champ de l’Économie Sociale et Solidaire dont le siège social est déjà situé en région Auvergne.

Pour les SCOP et SCIC, la demande d’aide doit être formulée dans l’année qui suit la création de l’entreprise, la transmission-reprise ou la transformation de la société devenue une SCOP ou une SCIC, notamment suite à la reprise de l’entreprise à la barre du tribunal ou bien encore au départ à la retraite de l’ancien dirigeant (à la date de création ou de modification des statuts de l’entreprise devenue coopérative, avec la copie de l’extrait K-BIS du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers).

2 - Aide au développement

L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle représente 40 % des investissements HT ou TTC, suivant la nature du maître d’ouvrage, plafonnée à 7.000 € par projet. Cette aide est limitée à une seule demande annuelle par personne morale (association, entreprise…). La structure faisant une demande d’aide au développement doit être créée depuis plus d’une année.

Sont éligibles : les matériels et les machines de production ainsi que les matériaux nécessaires à la réalisation de travaux. Les véhicules utilitaires, uniquement acquis auprès d’un concessionnaire automobile (avec une garantie du véhicule valable), ne sont financés qu’à titre exceptionnel.

Les frais de communication (publicité, plaquettes, affiches, pochettes, site Internet…) et les frais de formation professionnelle (ou qualifiante) sont inéligibles.

Les associations intermédiaires sont inéligibles à l’aide au développement pour ce qui concerne l’acquisition de matériels qui seraient utilisés dans le cadre des missions effectuées par les salariés en insertion chez leurs clients (au domicile des particuliers, en entreprise ou dans une collectivité locale).

3 - Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé

Dans le cadre d’un projet de développement, les structures d’insertion, de travail adapté ou d’utilité sociale qui embauchent un nouveau salarié reconnu travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement spécifique, pouvant être complémentaire à l’aide au développement ci-avant détaillée, pour l’aménagement de son poste de travail (subvention de 40 % de la dépense éligible, HT ou TTC, plafonnée à 3.000 € par poste de travail).  Cette aide est limitée à 3 nouvelles embauches par structure et par an, soit 3 subventions dédiées à l’aménagement du poste de travail par structure et par an.

4 - Aide au recrutement

  • Structures d’insertion par l’activité économique, de travail adapté ou d’utilité sociale entrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit d’une aide au financement de la création d’un nouveau poste d’encadrant technique d’insertion (ou « fonctionnel » tel que le moniteur d’atelier, hors accompagnateur social et/ou socioprofessionnel, hors conseiller d’insertion professionnelle) et/ou d’un premier poste de cadre administratif, en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, limité à 30 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 € pour tous types de Structures d’Insertion par l’Activité Économique (hors structure porteuse d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), de structures de travail adapté ou de structures d’utilité sociale entrant dans le champ de l’Économie Sociale et Solidaire.

Pour les associations portant un, ou plusieurs, Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), celles-ci  peuvent bénéficier d’une aide à la création d’un nouveau poste d’encadrant technique pédagogique et social ou d’un encadrant technique d’insertion (hors accompagnateur social et/ou socioprofessionnel, hors conseiller d’insertion professionnelle) et/ou d’un premier poste de cadre administratif créé au sein de l’association porteuse de (des) l’ACI. Dans ce cas, les modalités d’attribution de(s) l’aide(s) sont les suivantes :

  • subvention de 30 % des salaires et charges pour une année, plafonnée à 5.000 € et non renouvelable, pour l’embauche d’un encadrant technique pédagogique et social ou d’un encadrant technique d’insertion bénéficiant d’un Contrat à Durée Indéterminée d’une durée allant de 30 heures à 35 heures par semaine,
  • subvention de 30 % des salaires et charges pour une année, plafonnée à 5.000 € et non renouvelable, pour l’embauche d’un premier poste de cadre administratif en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein.

De même, une association qui porte au minimum deux ateliers et chantiers d’insertion (ou plus), pourra solliciter une aide à l’embauche d’un premier poste de secrétaire-comptable afin de mutualiser ces fonctions « supports » au bénéfice de l’ensemble des ateliers et chantiers d’insertion gérés par l’association. La subvention attribuable par la Région porte sur la création d’un nouveau poste en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, limité à 30 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 €.

Pour les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) et les Associations Intermédiaires, celles-ci peuvent bénéficier d’une aide à la création d’un nouveau poste de « chargé d’accompagnement et/ou de développement commercial » (hors accompagnateur social et/ou socioprofessionnel, hors conseiller d’insertion professionnelle) en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, limité à 30 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 €.

Pour les groupements d’employeurs, ceux-ci peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche d’un premier poste de cadre administratif et/ou d’un technicien commercial (si ce poste n’existe pas déjà au sein de la structure), en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, limité à 30 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 €.

L’aide au recrutement d’un premier poste de cadre administratif, d’un premier poste de « chargé d’accompagnement et/ou de développement commercial » ou d’un premier poste de secrétaire-comptable ne peut être consentie qu’une seule fois par structure (association, entreprise).

  • Aide aux « Emplois Solidaires » attribuée aux SCOP et aux SCIC.

Il s’agit d’une aide destinée à soutenir les salariés qui reprennent une société sous forme de SCOP (ou de SCIC) ou bien pour la création d’une SCIC (notamment suite à la transformation de l’objet social d’une association de préfiguration Loi 1901 en une SCIC), et deviennent par là-même entrepreneurs « associés salariés » de la société coopérative.

La subvention accordée par la Région est forfaitaire, par emploi maintenu au sein de la SCOP (ou de la SCIC) ou bien créé au sein de la SCIC, dès lors qu’il s’agisse d’un poste d’entrepreneur « associé salarié » en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, et ce dans la limite de 10 postes maximum par structure éligible à ce dispositif d’aide, selon les  modalités suivantes :

  • de 1 à 5 entrepreneurs « associés salariés » en CDI à temps plein, subvention de 7.500 € par poste créé,
  • de 6 à 10 entrepreneurs « associés salariés » en CDI à temps plein, subvention de 5.000 € par poste créé.

Cette aide ne peut être consentie qu’une seule fois par structure reprise sous forme de SCOP (ou de SCIC) ou créée sous forme de SCIC.

Cette aide n’est pas cumulable avec le dispositif régional des Emplois Tremplins. Les sociétés coopératives intervenant dans les secteurs de la culture et de l’environnement seront prioritairement traitées au titre du dispositif des Emplois Tremplins.

  • Aides aux associations, aux sociétés commerciales et aux entreprises individuelles (hors statut d’auto-entrepreneur) intervenant dans le domaine des industries culturelles et des services annexes.

Il s’agit d’une aide au financement de la création d’un nouveau poste de technicien supérieur qualifié, de cadre commercial, de cadre en comptabilité-gestion, et au cas par cas d’autres profils de postes, en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, limité à 30 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 €.

  • Mesures d’ordre général relatives à l’aide au recrutement.

Les communes et leurs groupements, ainsi que les établissements publics, les CCAS, les CIAS, gestionnaires d’un Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et/ou d’une entreprise adaptée, ne sont pas éligibles à l’aide au recrutement.

Ces différentes aides au recrutement ne sont pas cumulables avec le dispositif d’intervention régionale en matière d’Emplois Tremplins, ni avec le Fonds d’Investissement Auvergne Durable (FIAD).

5 - Aide au conseil

L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est plafonnée à 4.000 € et son taux est de 50 % du coût de la prestation (stratégie de développement, organisation, développement commercial, mise en place d’outils de gestion…) réalisée par un cabinet conseil ou un autre prestataire, notamment associatif, ayant une compétence technique spécifique et unique (Union Régionale des SCOP d’Auvergne en matière de SCOP ou de SCIC par exemple…).

Les prestations d’ordre juridique sont inéligibles à ce dispositif d’aide (notamment la rédaction des statuts d’entreprise ou d’association, les frais d’immatriculation…) ainsi que les services ordinaires de conseil fiscal et/ou juridique.

L’aide au conseil peut intervenir en complément d’une prestation externe financée, pour partie, par le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Le bénéficiaire doit néanmoins correspondre aux conditions d’éligibilité du programme régional en Économie Sociale et Solidaire. Le taux d’intervention publique ne devra toutefois pas dépasser 50 % du coût total de la prestation réalisée.

L’aide au conseil ne s’applique qu’aux structures créées depuis plus d’un an et se trouve limitée à une seule aide par structure et par an.

 

Procedure Instruction

Le dossier de demande d’aide doit être constitué suivant un dossier type fourni par le Conseil régional, et adressé à ce dernier.

L'intervention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le maître d’ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier complet.

Pour les associations ou les entreprises commerciales entrant dans le domaine des industries culturelles et des services annexes, seuls les projets présentés et accompagnés par l’Agence LE TRANSFO pourront déposer un dossier de demande d’aide auprès des services de la Région dans le cadre de ce programme d’intervention. Une analyse complémentaire de la demande d’aide sera faite par le Pôle Qualité de la Vie (culture) de la Région.

Seules les aides au développement et au conseil sont cumulables sur un même projet de développement.

Le cumul « aide à l’investissement/aide au fonctionnement » sera analysé au cas par cas suivant l’intérêt du projet.

Les aides mises en œuvre dans le cadre de ce programme ne sont pas, en principe, cumulables avec les aides mobilisables au titre du Fonds d’Investissement Auvergne Durable (FIAD).

Ces aides sont adossées au règlement (CE) N°1407/2013 « aides de minimis » du 18 décembre 2013 lorsque le bénéficiaire a une activité économique. L’aide au conseil est adossée au régime cadre exempté de notification N°X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME. Si un changement de réglementation a lieu en cours d’année, les aides attribuées le seront sur la base de ce nouvel encadrement juridique.

Toutes les demandes d’aides arrivées au Conseil régional et non encore présentées au titre du dispositif antérieur seront examinées au titre des conditions du présent dispositif.

Ces aides sont examinées par la 3e Commission « Développement Durable, Aménagement Solidaire des Territoires » puis sont proposées à la Commission permanente pour décision.

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Contact

David PARDON
Chef du Service Economie Sociale et Solidaire
Pôle Entreprises et Filières Économiques
Tél : 04.73.31.86.31

Fax : 04.73.31.84.35

Courriel : david.pardon@auvergnerhonealpes.eu

 

Adresse postale

Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes*
59 Boulevard Léon Jouhaux
CS 90706
63050 Clermont-Ferrand Cedex 2

* Signature provisoire : Le nom de la Région sera fixé par décret en conseil d'Etat avant le 1er octobre 2016 après avis du Conseil Régional.

Autres contacts

Laeticia CHAMBON
Instructrice - gestionnaire
TÉL. : 04.73.31.96.70.
FAX. : 04.73.31.84.35.
E-mail : laeticia.chambon@auvergnerhonealpes.eu

 

 

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