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Comment cela marche ?

1- L’initiateur d'une pétition, à titre individuel ou collectif, dépose le sujet et la description de sa pétition sur auvergne.fr ;

2 - Si l’objet de l’interpellation relève bien de la compétence régionale ou présentant un caractère d'intérêt régional et ne comporte pas de caractère discriminatoire et/ou diffamatoire, le Conseil régional d'Auvergne enregistre et valide la proposition, dans un délai de deux mois, et en informe le porteur.

3 - Une fois la proposition validée, la pétition et le nom du porteur sont visibles sur auvergne.fr. Les noms des signataires, en revanche, n'apparaissent pas. Seule la Région Auvergne a accès à l'ensemble des données. Un compteur permet néanmoins au public de visualiser en temps réel le nombre de signatures enregistrées. La pétition peut ensuite recueillir, pendant un an, les signatures des auvergnat(e)

4 - Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

Le seuil des 5% des auvergnat(e)s majeur(e)s, domicilié(e)s en Auvergne et inscrit(e)s sur les listes électorales n’est pas atteint au bout d’un an, la pétition est déclarée non avenue et supprimée de auvergne.fr.

L’initiateur en est alors informé par courriel et une communication apparait sur la page de auvergne.fr dédiée.

Le seuil des 5% est atteint

Dans un délai de 3 mois :

- Les services du Conseil régional d'Auvergne vérifient la validité des signatures ;

-  Il est alors proposé au Président du Conseil régional d'Auvergne d’inscrire ou non le sujet de la pétition à l’ordre du jour de l'Assemblée régionale pour débat sans vote ;

- Le Président de la Région fait part des suites qu'il entend donner à la pétition ;

- Le porteur de l’interpellation en est alors informé.

5 - Dans le cas où l'Assemblée examinerait une pétition, cet examen ne pourrait préjuger d'une acceptation de ses termes, les élus régionaux étant seuls responsables pour déterminer si le sujet proposé au débat mérite de mettre en œuvre ou non une solution

QUI VERIFIE QUOI ?

•  L’objet de l’interpellation

Les services juridiques du Conseil régional vérifient, dans un délai de 2 mois, que l’objet de la pétition relève bien de la compétence régionale et ne comporte pas de caractère discriminatoire et/ou diffamatoire.

Cette vérification se fait systématiquement.

•  Les signatures

Dans le cadre de la signature électronique en ligne, une demande de déclaration sur l’honneur relative à l’âge, au lieu de résidence et à l'inscription sur les listes électorales doit impérativement être cochée de même qu'une acceptation du règlement de proposition d'une pétition détaillé ci-dessus.

 

Proposer une pétition.

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